Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au portail BACE, la création et l'utilisation d'un compte client, la consultation des transactions et échéances, ainsi que l'utilisation des fonctions de paiement et de QR code associées aux achats BACE.

En créant un compte, en validant une opération ou en utilisant le portail, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU en vigueur. Les conditions commerciales particulières du service éducatif acheté, communiquées par BACE, complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les règles impératives du droit tunisien demeurent applicables.

2. Acteurs et rôles

3. Identification des opérateurs

BACE est l'interlocuteur principal du client pour l'offre éducative, l'achat, les échéances et l'utilisation du service. AMANA FINNOVATION intervient comme fournisseur technologique dans le cadre de sa relation avec BACE.

4. Accès au service, capacité et mineurs

L'accès à certaines fonctions nécessite un compte, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone et les vérifications de sécurité prévues par le portail. L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et tenues à jour.

Lorsqu'un utilisateur est mineur ou juridiquement incapable, son inscription, son achat et le traitement de ses données doivent être effectués sous la responsabilité de son représentant légal et conformément aux autorisations requises par la législation tunisienne. Le représentant légal doit vérifier l'offre, le calendrier de paiement et les présentes CGU avant toute validation.

5. Services proposés sur le portail

Le portail BACE propose trois parcours complémentaires, selon l'offre et l'état réel de la transaction :

Le paiement fractionné affiché sur le portail correspond au calendrier commercial associé à l'offre BACE. Il ne doit pas être interprété, par sa seule présence dans Planif Pay®, comme l'ouverture d'un crédit bancaire ou d'un compte de paiement.

6. Offre, prix et confirmation de la transaction

Avant de confirmer une opération, le client doit pouvoir vérifier les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix, la devise, le mode de paiement, le nombre et le montant des échéances, ainsi que les éventuelles conditions particulières communiquées par BACE.

Les montants sont exprimés en dinars tunisiens. L'interface peut utiliser l'abréviation « DT » ; les échanges techniques avec les prestataires peuvent employer le code international « TND ». Ces deux mentions désignent la même devise.

Le client est invité à corriger toute erreur avant la validation. La transaction n'est considérée comme payée qu'après confirmation effective du PSP et mise à jour du statut dans le système. Une simple ouverture de la page de paiement ne vaut pas paiement.

Facturation de l'offre éducative

Pour chaque achat donnant lieu à facturation, la facture ou le justificatif correspondant à l'offre éducative souscrite est établi et remis par BACE selon les modalités applicables. Lorsque l'utilisation de l'offre implique un QR code, le client le présente au personnel BACE habilité afin que son utilisation soit validée conformément à son statut.

7. Paiement et traitement par le PSP

Le « prestataire de services de paiement » (« PSP ») désigne l'opérateur indépendant qui reçoit et traite l'instruction de paiement par carte. Le client est redirigé vers son environnement sécurisé pour saisir les données nécessaires. BACE et Planif Pay® n'ont pas vocation à enregistrer le numéro complet ou partiel de carte de paiement électronique, le cryptogramme visuel ou le code confidentiel du client.

Une opération peut être autorisée, en attente, refusée, annulée, confirmée ou remboursée selon le résultat transmis par le PSP et la logique de rapprochement du portail. En cas d'écart momentané entre l'écran de retour et le statut final, les notifications sécurisées du PSP et les mécanismes de vérification du système servent à réconcilier l'opération.

Le client ne doit jamais communiquer par e-mail, téléphone ou messagerie son mot de passe, son OTP, le cryptogramme de sa carte ou un autre secret d'authentification.

8. Paiement fractionné, échéances et rappels

Lorsqu'une offre de paiement fractionné est disponible, le calendrier affiché précise les montants et les échéances. Pour identifier l'établissement BACE concerné et confirmer le choix du parcours fractionné, le client scanne le QR code professionnel présenté par BACE avant de poursuivre. Le paiement d'une échéance met à jour le montant payé et le montant restant après confirmation du PSP.

Des rappels peuvent être envoyés avant une échéance. Ils constituent une aide informative : leur absence, leur retard ou leur classement comme courrier indésirable ne modifie pas la date convenue. Le client doit consulter son tableau de bord et maintenir ses coordonnées à jour.

9. QR code lié à l'achat

Le QR code est généré uniquement lorsque les conditions prévues par le système sont remplies, notamment la confirmation du paiement intégral. Son statut, sa période de validité et sa date de validation sont affichés dans l'espace client lorsqu'ils sont disponibles.

Ce QR code sert à associer l'achat confirmé à son utilisation auprès de BACE. Il ne constitue ni une monnaie, ni un solde, ni une carte bancaire, ni un instrument de paiement autonome. Il doit être conservé confidentiellement et présenté uniquement au personnel BACE habilité.

Un QR code expiré, déjà utilisé, annulé, bloqué ou incohérent peut être refusé. Une validation peut nécessiter un OTP envoyé au propriétaire du compte. Le client ne doit confirmer cet OTP que s'il est physiquement à l'origine de l'utilisation concernée.

Cadeau numérique sécurisé

Le titulaire du compte peut transmettre par e-mail un QR code cadeau disponible depuis son tableau de bord. Le bénéficiaire présente ce QR code auprès de BACE, mais ne reçoit pas automatiquement le secret de validation. L'OTP est adressé au titulaire du compte ayant réellement payé ; le bénéficiaire doit donc obtenir ce code directement auprès de lui. Ce contrôle permet au payeur de confirmer volontairement l'utilisation du cadeau en boutique.

Le client qui renseigne l'adresse e-mail d'un bénéficiaire confirme être autorisé à l'utiliser uniquement pour l'envoi du cadeau numérique et doit l'informer de cette transmission.

10. Compte client et obligations de sécurité

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser des informations exactes et un accès électronique qu'il contrôle ;
• protéger son mot de passe, ses OTP, son appareil et sa session ;
• ne pas partager son compte ou contourner les mécanismes de sécurité ;
• ne pas automatiser abusivement les requêtes, perturber le service ou tenter un accès non autorisé ;
• signaler rapidement toute opération ou utilisation du QR code qu'il ne reconnaît pas.

BACE ou l'opérateur technique peut demander une vérification supplémentaire, limiter temporairement une action ou suspendre une session lorsqu'une anomalie de sécurité est détectée, sans modifier les droits impératifs du client.

11. Annulation, rétractation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent de la nature du service éducatif acheté, de sa date d'exécution, des conditions particulières communiquées par BACE et des dispositions impératives de la loi tunisienne relative aux échanges et au commerce électroniques et à la protection du consommateur.

Lorsque le droit de rétractation légal est applicable, son délai et ses modalités sont ceux prévus par la loi. Certaines exceptions peuvent notamment concerner un service dont l'exécution a commencé, à la demande du consommateur, avant l'expiration du délai légal. Aucune clause des présentes CGU ne supprime un droit impératif reconnu au consommateur.

Toute demande doit préciser la référence de transaction et être adressée à BACE. Un remboursement accepté est exécuté selon le moyen, le délai et les contrôles permis par le PSP. Le QR code lié à une transaction remboursée ou annulée peut être désactivé conformément à son état réel dans le système.

12. Disponibilité, maintenance et continuité

Des opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, incidents de réseau ou indisponibilités d'un prestataire externe peuvent affecter temporairement l'accès. Les opérateurs mettent en œuvre des mesures raisonnables de continuité et de reprise, sans garantir une disponibilité ininterrompue absolue.

Une indisponibilité de l'interface ne doit pas conduire le client à multiplier les paiements. Il doit vérifier son tableau de bord ou contacter le support avant une nouvelle tentative lorsqu'il existe un doute.

13. Responsabilités

BACE répond de l'offre éducative, de l'information commerciale, de la conformité et de l'exécution de la prestation vendue. AMANA FINNOVATION répond de ses obligations techniques dans les limites de son contrat avec BACE. Le PSP répond de l'autorisation et de l'exécution des opérations de paiement relevant de son périmètre.

L'utilisateur répond de l'exactitude de ses données, de la protection de ses accès et de l'usage de son compte. Aucune limitation prévue par les présentes CGU ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou lorsqu'elle serait interdite par une règle impérative.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments logiciels, fonctionnels, graphiques et documentaires matérialisant le concept Planif Pay® font l'objet de droits et de mesures de protection de propriété intellectuelle revendiqués depuis juillet 2023.

Les marques, noms, logos, interfaces, contenus, textes, éléments graphiques, logiciels et bases de données restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L'accès au portail n'accorde qu'un droit personnel, non exclusif et révocable d'utilisation conforme à sa finalité.

Toute reproduction, extraction substantielle, modification, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des droits reconnus par la loi.

15. Preuve, traçabilité et documents électroniques

Les confirmations électroniques, références de transaction, journaux techniques et de sécurité, statuts transmis par le PSP, horodatages, OTP et échanges avec le support peuvent contribuer à établir la preuve d'une opération, sous réserve de leur intégrité et des règles de preuve applicables.

Le client peut conserver les confirmations reçues et demander les informations relatives à sa transaction conformément à la loi et aux modalités de BACE.

16. Données personnelles

Les traitements de données nécessaires au compte, aux paiements, à la sécurité, au support et au QR code sont décrits dans la Politique de confidentialité. Elle précise les catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes.

17. Suspension, restriction et clôture

Un accès peut être temporairement limité en cas de suspicion de fraude, atteinte à la sécurité, violation des CGU, obligation légale ou demande d'une autorité compétente. La mesure doit rester proportionnée au risque et ne modifie pas les droits acquis ni les obligations légales de conservation.

Une demande de clôture peut être adressée au contact indiqué. Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement lorsqu'elles demeurent nécessaires à la preuve d'une transaction, à un litige, à une obligation comptable, fiscale, de sécurité ou à une obligation légale.

18. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte d'une modification du service, d'un partenaire, de la sécurité ou du cadre légal. La date de version est affichée en tête du document. Lorsqu'une modification substantielle affecte les droits de l'utilisateur, une information adaptée doit être fournie avant son application.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit tunisien, pendant la durée et dans la mesure de cet empêchement. Les parties prennent les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

20. Assistance et réclamations

Pour une question sur l'offre, l'échéance, le QR code ou une transaction, le client peut écrire à contact@baceducation.tn, appeler le +216 97 898 050 ou utiliser le formulaire de contact.

La demande doit contenir uniquement les éléments utiles, notamment la référence de transaction, sans communiquer de mot de passe, d'OTP, de cryptogramme ou de numéro complet ou partiel de carte de paiement électronique. Le recours au support ne prive pas le consommateur de ses voies de recours légales.

21. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions tunisiennes compétentes selon les règles applicables. Cette clause ne prive pas le consommateur d'une protection ou d'une compétence territoriale impérative.

22. Principaux textes de référence

• Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
• Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
• Ministère du Commerce et du Développement des exportations — protection du consommateur.
• INNORPI — protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
• PCI Security Standards Council — standard PCI DSS.